Une aide apportée par le département.
Les résidents en maison de retraite peuvent bénéficier de plusieurs aides financières : fiscales, liées au logement, à leur perte d’autonomie, ou encore l’aide sociale pour maison de retraite.
À qui s’adresse l’aide sociale pour maison de retraite ?
L’aide sociale est attribuée à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour assurer le coût d’un logement en maison de retraite.
Ces dernières peuvent donc solliciter l’aide sociale du conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserve de respecter certaines conditions.
Depuis le 1er avril 2011, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent reverser 90 % de ses ressources (allocation logement comprise) à l’établissement d’hébergement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 96 € par mois.
Conditions d’attribution de l’aide sociale en maison de retraite
Pour l’attribution de l’aide sociale :
- Le résident doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans s’il est déclaré inapte au travail).
- Il doit résider en France. Si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité.
- L’établissement doit être habilité à accueillir les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale.
En ce qui concerne les ressources de la personne âgée, celles-ci doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement, exceptées celles provenant d’une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur).
Faire une demande d’aide sociale en maison de retraite
Le formulaire de demande d’aide sociale doit être retiré auprès du centre communal d’action sociale (CCAS), dans la mairie de votre commune. Le dossier est ensuite transmis au conseil général du département.
Comment faire la demande d’aide sociale ?
La demande d’aide sociale se fait à la mairie de son domicile ou auprès du conseil général de son département.
La demande est traitée par les services sociaux du conseil général, qui décident :
- soit de l’admission totale de l’aide ;
- soit de son rejet ;
- soit de l’admission partielle avec participation de l’intéressé et/ou de ses obligés alimentaires (ascendants, descendants).
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, institution pour personnes âgées).
En cas de rejet de la demande d’attribution d’aide sociale, la personne dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour agir :
- tout recours doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (article L. 134-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- ce n’est que dans un second temps que le juge administratif peut être saisi.
L’aide sociale en maison de retraite : récupérable
L’aide sociale est, en réalité, considérée comme une avance et peut donc donner lieu à récupération dans certaines conditions :
- Avant le décès : en cas d’héritage, de revenus exceptionnels, de donation ou de la vente de biens immobiliers et est donc récupérable, et cela même après le décès, sur la valeur des successions.
- Après le décès : les sommes versées sont récupérables sur l’actif net de la succession.
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