Les personnes âgées dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais d'hébergement au sein d'un établissement spécialisé ont la possibilité de demander une ASH (aide sociale à l'hébergement) auprès du Conseil Général.
L'ASH ne représente pas une indemnisation, mais une avance que le Conseil Général est en droit de récupérer dès lors que la situation financière du titulaire s'est améliorée, ou encore sur son patrimoine, à son décès.
1. Assurez-vous que le demandeur réunit les conditions
Conditions d'âge
Le demandeur doit être âgé d'au moins 65 ans, ou de 60 ans s'il est déclaré inapte au travail.
Conditions de ressources
Tout simplement, les ressources du bénéficiaire doivent être inférieures aux frais hébergement.
Conditions de résidence
Le titulaire de l'aide social d'hébergement doit résider en France et posséder un titre de séjour s'il est étranger.
Conditions d'établissement
L'ASH doit servir à financer un hébergement dans un établissement habilité à héberger des bénéficiaires de l'aide sociale.
Bon à savoir : si certaines conditions ne sont pas réunies, il reste la possibilité de demander une allocation de solidarité aux personnes âgées.
2. Effectuez la demande d'Aide sociale à l'hébergement
Demandez un formulaire
Il convient de s'adresser :
- soit au conseil général du département où réside l'intéressé ;
- soit à la mairie de la commune où réside l'intéressé.
Le demandeur ou son représentant se verra remettre un dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement, qu'il devra déposer en main propre ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil général.
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH). Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
Suivez l'instruction du dossier
Le conseil général va prendre en charge le dossier, et notamment se pencher sur la possibilité de partager l'aide avec le demandeur, ses descendants ou ascendants.
Le montant n'est donc pas défini par un barème, mais étudié au cas par cas et diffère selon les départements.
Utilisez le droit de recours
En cas de réponse négative, l'intéressé peu exercer un recours :
Attention, suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les Commissions départementales d’action sociale (CDAS) et la Commission centrale d’action sociale (CCAS) ont disparu au profit des juridictions administratives de droit commun.
Les recours doivent être obligatoirement précédés d'un recours administratif préalable (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Bon à savoir : les personnes âgées disposent d'autres solutions, notamment la perception du minimum contributif.