Quelles sont les informations contenues dans le contrat de séjour ?
Lorsque vous avez effectué plusieurs visites de maisons de retraite et que votre choix est arrêté, il vous faut officialiser l'admission en maison de retraite par le contrat de séjour en EHPAD.
Contrat de séjour EHPAD : qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de séjour est un document conclu entre le résident ou son représentant légal et la structure d'accueil dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à deux mois.
Dans le cas d'un contrat de séjour inférieur à 2 mois ou lorsque le senior ne souhaite pas signer le contrat, l'établissement procède à un document individuel de prise en charge. Ce document spécifique est établi lors de l'admission et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission (un exemplaire est conservé par le résident ou le responsable légal). Le contrat doit être signé des deux parties (résident ou représentant légal et représentant de l'établissement).
Quelles sont les informations contenues dans le contrat de séjour EHPAD ?
Le contrat de séjour EHPAD doit contenir :
- la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de prise en charge ;
- la description des conditions de séjour et d'accueil ;
- la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation ;
- la liste des prestations offertes (logement, blanchissage, surveillance médicale, animations).
Il n'est pas nécessaire de mentionner le descriptif des conditions de séjour et d'accueil dans le document individuel de prise en charge.
Il sera joint en annexe du contrat de séjour, un document concernant les tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation. Cette annexe doit être mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
À noter : depuis le 1er juillet 2016, les EHPAD doivent fournir des prestations minimales d'hébergement définies par le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.
Contrat de séjour EHPAD : les contestations
En cas de contestations sérieuses (clauses ou tarifs semblant abusifs, non-respect des engagements), il convient de s'adresser à la DGCCRF (direction départementale de la concurrence de la consommation et répression des fraudes).
Contrat de séjour EHPAD : les conditions d'admission
Une fois le résident admis, l'établissement doit fournir à la personne concernée et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et ses conditions de prise en charge.
Un livret d'accueil et le règlement intérieur de l'établissement seront joints au contrat de séjour et remis à chaque résident au moment de l'admission.
Contrat de séjour EHPAD : les conditions de résiliation
Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, pris en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, est venu préciser les délais de préavis en cas de résiliation.
Le résident peut résilier le contrat par écrit, sous réserve de respecter un délai de 1 mois (le contrat peut cependant prévoir un délai plus court). Son congé donné, il dispose d'un délai de 48 heures au cours duquel il peut revenir sur sa décision.
L'organisme gestionnaire ne peut résilier le contrat que dans trois cas :
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- inexécution par le résident d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou manquement au règlement de l'établissement ;
- la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'accueil dans l'établissement.
L'EHPAD doit respecter un préavis de 1 mois minimum.
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