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Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 434-3 du Code pénal exige que toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son infirmité, d'un handicap physique ou psychique, d'une maladie ou de son âge en informe les autorités administratives ou judiciaires. Tout manquement à cette obligation est passible d'une sanction maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Il en résulte que toute personne qui constate que les pensionnaires d'une maison de retraite sont victimes de mauvais traitements doit avertir sans délai l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Ce service dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap peut être contacté par la personne âgée, un membre du personnel aidant ou par un simple témoin.

Notice : Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

Si vous découvrez que des personnes âgées vivant dans une maison de retraite sont maltraitées, vous avez le devoir de prévenir immédiatement l'une des autorités suivantes :

  • le procureur de la République dont dépend la maison de retraite,
  • la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle la maison de retraite est située.

Pour faire cette démarche, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité à laquelle vous souhaitez signaler les maltraitances et de faire une copie de votre lettre.

Conservez cette copie et l'avis de réception afin de pouvoir prouver que vous vous êtes acquitté de cette obligation légale.

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : signalement de mauvais traitements dans une maison de retraite

Au choix selon le cas :

  • Madame, Monsieur le Procureur de la République,

  • Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous signaler que j'ai malheureusement découvert que la maison de retraite [raison sociale de la maison de retraite] qui se trouve [adresse de ladite maison de retraite] fait subir des mauvais traitements à ses pensionnaires. En effet, [indiquer très précisément les faits dont vous avez eu connaissance et qui, selon vous, constituent des mauvais traitements].

En conséquence, je vous laisse le soin d'apprécier la gravité de ces faits et d'y donner la suite qui s'impose.

Au choix selon le cas :

  • Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

  • Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite en PDF

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